CGV / CGU • GalionMC

Préambule


Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à toutes les prestations conclues et services sur le site internet GalionMC.
Le site Internet GalionMC est un service de :
- l'association GalionMC
- située à : X
- adresse URL du site : galionmc.wstr.fr
- adresse mail : shop.galionmc@gmail.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente et d'utilisation antérieurement à la passation de
la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Conditions générales d'utilisation

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site galionmc.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation

sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site galionmc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GalionMC,

qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent

possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis.

Le site galionmc.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers

partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site galionmc.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur

le site galionmc.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en

utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus
particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des
contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une
contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer
l’auteur et sa source.

5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du

Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site galionmc.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site

galionmc.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse IP de l'utilisateur.

GalionMC ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site galionmc.fr.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à

l'utilisateur du site galionmc.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite

et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site galionmc.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un

support quelconque à des tiers.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection

juridique des bases de données.

6. Liens hypertextes et cookies.

Le site galionmc.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, GalionMC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des

sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site galionmc.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de

petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront

seuls compétents pour en connaître.

8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Objets virtuellement recevable
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution
et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'achat de la commande.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception
de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conslusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui
reconnait les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres
frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

Le prestataire de service doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa dispotion, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte
éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parevenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Par dérogation à l'article L. 121-20-2 du Code Français de la Consommation, le client n'a plus le droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de
service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par l'un des services de paiement proposés.
Par dérogation à l'article L. 121-20-1 du Code Français de la Consommation, le client a un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours si le service n'a pas encore
été livré.

Article 4 - Délai de rétraction et remboursement

D'après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. GalionMC, accorde le droit de procéder à un
remboursement intégral sous 14 jours après la commande. Au delà de ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour bénéficier du remboursement, le
client devra contacter GalionMC par ticket uniquement. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. GalionMC ne rembourse en
aucun cas par le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche ci-dessus. Les noms de domaines ne sont ni remboursables, ni échangeables quelque soit la situation
rencontrée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de GalionMC en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.

Article 5 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le
catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 6 - Paiement et litige

Le client s'engage à contacter GalionMC par courrier électronique (shop.galionmc@gmail.com) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement
afin de le régler à l'amiable. GalionMC se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société
de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté GalionMC en premier. Lors d’une opposition sur paiement, GalionMC se réserve le droit de facturer des frais de dossier
à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige,
GalionMC se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et
ne pourra pas être remis en service.

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront

seuls compétents pour en connaître.